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L'A.N. I sur le partage de la valeur

Le 24 mai 2023 a été signé l'Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur.

Qu'est-ce que le partage de la valeur pour la CFE-CGC

A) Le renforcement du dialogue social sur les classifications des emplois
B) Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur
C) Simplifier la mise en place des dispositifs du partage de la valeur
D) Développer l'actionnariat Salarié

 

 

A) Le renforcement du dialogue social sur les classifications des emplois

Chaque branche devra faire un examen profond sur les classifications et engager une négociation sur le sujet, si celle-ci n'ont pas été faites depuis 5 ans elles devront être engagées avant le 31 décembre 2023.

B) Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur

Chaque entreprise de 11 à 49 salariés à compter du 1 janvier 2025 devra avoir un dispositif sûr « le partage de la valeur » Dès lors qu'il réalise un bénéfice net fiscal positif d'au moins 1% du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives. Hé une négociation devra être ouverte sur la mise en place de ce texte d'ici le 30 juin 2024. Cette négociation pourra être faite embranche ou en entreprise !

C) Simplifier la mise en place des dispositifs du partage de la valeur

En cas d'un accord d'intéressement dans les entreprises de plus de 50 salariés un rapport de 3 ans sur la mise en place de la participation peut être accordé. Les entreprises seront soumises à l'obligation de négocier une augmentation exceptionnelle dans le cadre de partage de la valeur. (Sous forme de versements, de participation ou de supplément d'intéressement). S'agissant de la prime de partage de la valeur (PPV) L'ANI rend possible l'attribution de 2 primes annuelles avec une limite de plafond d'exonération (3000€ ou 6000€) définis par la loi du 16 août 2022. Cette PPV pourra faire partie d'un plan d'épargne salariale de façon à bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu.

D) Développer l'actionnariat Salarié

Ce projet de loi concerne l'obligation de proposer dans les plans d'épargne d'entreprise et les plans d'épargne retraite, un fonds supplémentaires satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d'investissement socialement responsable. Ce texte prévoit également le relèvement du plafond global général d'attribution d'actions gratuites.